Le décret du 17 septembre 2015 fixant la nouvelle définition du commerce équitable a été publié au Journal officiel du 19 septembre. La nouvelle définition du commerce équitable inclut désormais aussi bien le commerce avec des pays en voie de développement qu’avec des pays développés. L’ambition du Gouvernement est de conforter la confiance des consommateurs dans le label commerce équitable et d'optimiser son potentiel.
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Ce texte - qui entrera en vigueur le 1er octobre 2015 - a été pris en application dela loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Les critères du « désavantage économique »
Issue de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, la définition du commerce équitable précisée par le décret du 17 septembre 2015 inclut désormais aussi bien le commerce avec des pays en voie de développement qu’avec des pays développés, en s’appuyant sur la réponse qu’il doit apporter aux travailleurs en situation de désavantage économique :
- soit parce qu’ils n'ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires ;
- soit du fait d’une situation de vulnérabilité liée à leur environnement physique, économique, social ou politique ;
- soit qu’ils ne peuvent habituellement avoir accès qu’à un marché local du fait des spécificités de leur territoire et de ses ressources.
Les contrats qui lient ces travailleurs à leurs clients devront désormais garantir une stabilité de la relation, un prix permettant de couvrir les coûts de production et de garantir un moyen de subsistance suffisant, et une marge permettant un investissement dans l’outil de production.
La mise en place prochaine de la commission chargée de reconnaître les systèmes de garantie et les labels commerce équitable complètera le dispositif.
Martine Pinville
« L’ambition du Gouvernement est de conforter la confiance des consommateurs dans le label commerce équitable et de déverrouiller son potentiel en ne le réduisant pas à un échange Nord/Sud.
En étendant sa définition aux échanges commerciaux Nord/Nord, nous encourageons les circuits courts et les emplois dans nos territoires, et nous renforçons la confiance des « consomm’acteurs » dans leur acte d’achat solidaire.
Acheter équitable, c’est consommer des produits de qualité, tout en aidant des travailleurs à vivre de leur production et à s’autonomiser. »
Une forte marge de progression pour développer la consommation équitable
Il reste une forte marge de progression pour développer la consommation équitable. En Suisse et en Grande-Bretagne, les consommateurs ont dépensé respectivement 41 et 35 euros pour des produits issus du commerce équitable en 2012, contre 6 euros en France.
Aller plus loin
- Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable (JORF du 19 septembre 2015) pris en application dela loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Le commerce équitable en chiffres
La notoriété du commerce équitable est aujourd’hui très forte : 97% des Français le connaissent alors qu’ils n’étaient que 9% en 2000. Le panier moyen des Français en commerce équitable a doublé entre 2006 et 2013.
Le chiffre d’affaires total du secteur est estimé à 499 millions d'euros en 2014, auxquels peuvent s’ajouter environ 70 millions d'euros pour le commerce Nord/Nord.
Le commerce équitable comptabilise 500 entreprises, ayant créé environ 12 000 emplois.
(source : Plate-forme pour le commerce équitable).
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