Quantcast
Channel: economie.gouv.fr - economie.gouv.fr
Viewing all articles
Browse latest Browse all 8217

Les seuils de l'usure au 1er octobre 2019

$
0
0
Les seuils de l'usure au 1er octobre 2019Anonyme (non vérifié)ven 01/11/2019 - 00:10
Source
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/09/23/seuils-de-l-usure
Date de publication
Description

Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au JO à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.


Viewing all articles
Browse latest Browse all 8217

Trending Articles