E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateursAnonyme (non vérifié)Jeu 21/11/2019 - 11:05
Flux RSS parent
GUID
27894
Source
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/E-commerce-regles-applicables-au-commerce-electronique
Date de publication
Description
20/11/2019
Contrat, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation..., le point sur les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (B to C), en matière de commerce électronique.