Les informations précontractuellesAnonyme (non vérifié)Jeu 21/11/2019 - 11:25
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GUID
70893
Source
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-informations-precontractuelles
Date de publication
Description
Avant de conclure un contrat, le professionnel vendeur ou prestataire de service doit informer le consommateur sur certains points de l’engagement qui lui est proposé. Cette obligation d’information précontractuelle permet au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause.