Démantèlement en cours des traités bilatéraux d'investissement intra-européens (informations à destination des entreprises françaises)Anonyme (non vérifié)lun 20/01/2020 - 00:10
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Source
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/11/22/arret-achmea-de-la-cour-de-justice-de-l-union-europeenne
Date de publication
Description
Point d'information sur les conséquences juridiques de l'arrêt "Achmea" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne à propos des traités d'investissements intra-européens