Le taux d'intérêt légal en vigueurAnonyme (non vérifié)ven 07/02/2020 - 00:10
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Source
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2018/12/28/le-taux-d-interet-legal-en-vigueur
Date de publication
Description
L'arrêté du 23 décembre 2019 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l' article D. 313-1-A du code monétaire et financier.