Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)Anonyme (non vérifié)mar 10/03/2020 - 00:10
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Source
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2018/07/27/taux-moyen-de-rendement-des-obligations-des-societes-privees-tmo
Date de publication
Description
Le Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) est le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées émises au cours du semestre précédent. L'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 dispose qu'il constitue le taux plafond pour l'intérêt servi par les coopératives à leur capital. Il est également le taux minimum de rémunération des accords de participation. L'accord détermine l'affectation des sommes issues de la participation.