Les sénateurs qui ont adopté à l’unanimité le 3 mai 2016 le projet de loi pour une République numérique ont notamment enrichi le texte par l'extension de l’ouverture des données publiques, l'accélération de la couverture numérique fixe et mobile du territoire, le renforcement de l’accessibilité du numérique aux personnes handicapées et la reconnaissance officielle de la pratique du e-sport.
Axelle Lemaire au Sénat - ©IP3 PRESS/MAXPPP
Lors d'un vote solennel, le Sénat adopté à l’unanimité le projet de loi pour une République numérique, par 323 voix pour et 23 abstentions. Ce vote intervenait à l’issue d’une semaine de débats au cours desquels le texte législatif a été enrichi par l’ajout de 155 amendements.
Encore plus de données accessibles
L’ouverture des données du secteur de l’énergie, des valeurs immobilières et des jurisprudences des tribunaux civils et administratifs, permettra de tirer le bénéfice maximal des données disponibles. De même, dans un souci de transparence de l’action publique, les sénateurs ont introduit l’obligation pour toute administration de mentionner, le cas échéant, l'utilisation d’un algorithme pour la prise d’une décision individuelle.
Enfin, une nouvelle procédure permettra désormais un accès sécurisé des chercheurs aux bases de données des administrations et des grands organismes publics. La recherche française sera ainsi enrichie et plus compétitive.
En revanche, l’introduction par les sénateurs d’analyses de risque systématiques, préalablement à l’ouverture des données des administrations publiques, risque de limiter fortement le principe d’ouverture par défaut des données publiques souhaité par le Gouvernement.
Accélérer encore la couverture numérique fixe et mobile du territoire
Le Sénat a voté la reconduite et l’extension du suramortissement des investissements productifs. Cet élargissement concernera notamment les équipements des acteurs de l'économie numérique pour couvrir le territoire en fibre optique.
Les sénateurs ont également voté l’opposabilité juridique des engagements de couverture fixe et mobile des territoires pris par les opérateurs. Ces derniers pourront être sanctionnés par l’ARCEP en cas de non-respect de leurs engagements. De même, la publication des données de couverture renforcera l’exactitude des informations publiques sur la couverture en 3G et 4G afin de mieux éclairer les consommateurs dans leurs choix.
Accessibilité renforcée du numérique aux personnes handicapées
L’accessibilité du numérique aux personnes sourdes et malentendantes, sourdaveugles et aphasiques sort considérablement renforcée, dans le cadre d’une nouvelle disposition saluée comme une avancée historique par les associations. Un dispositif de plateformes en ligne sera créé pour permettre aux personnes en situation de handicap de communiquer entre particuliers ou avec les administrations publiques et les grandes entreprises, sans surcoût pour l'utilisateur. L’accès à la mobilité des personnes en situation de handicap sera par ailleurs facilité par la dématérialisation de l’ensemble de leurs droits grâce à la Carte Mobilité Inclusion.
La pratique du e-sport officiellement reconnue par les pouvoirs publics
Les sénateurs ont donné droit à une revendications phare de la consultation sur le projet de loi pour une République numérique, en donnant un statut légal aux compétitions de jeux vidéo, communément appelées « e-sports », et en dotant les joueurs professionnels d’un statut social protecteur, adapté à leur pratique.
Je tiens à saluer l’implication des sénateurs et l’esprit constructif qui a prévalu durant l’examen du projet de loi pour une République numérique. Le numérique a été traité à la hauteur de ses enjeux, comme un objet politique, et le Sénat a fait, comme l’Assemblée nationale, le pari de préparer l’avenir. Cependant, je regrette les nouvelles limitations apportées par les sénateurs à l’ouverture par défaut des données des administrations publiques, qui, si elles étaient maintenues, entraveraient la dynamique positive d’open data souhaitée par le Gouvernement. Par ailleurs, l’introduction de contraintes déraisonnables pour les plateformes en ligne, telle que l’obligation de transmettre sans distinction à l’administration fiscale l’ensemble des transactions financières réalisées par leur intermédiaire, risque de nuire au plein développement de l’économie numérique dans notre pays. Le texte doit continuer à évoluer.
Axelle Lemaire
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Loi pour une République numérique
A consulter
- Le texte du projet de loi, comptes rendus des discussions en séances publiques et le texte résultant des délibérations : tout savoir sur les débats sur le projet de loi République numérique au Sénat
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— Ministères de Bercy (@_Bercy_) 4 mai 2016
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