La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) a été reportée au 1er janvier 2019. Une phase de tests est en cours depuis le début juillet 2017. Les inscriptions sont toujours ouvertes pour les entreprises qui souhaitent y participer.
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S’assurer que le dispositif est simple et efficace
La phase de tests permet les échanges entre les collecteurs (entreprises, collectivités territoriales, caisses de retraite, éditeurs de logiciels…) et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) afin de s’assurer que le dispositif est efficace et techniquement simple pour les entreprises.
L’État se donne ainsi le temps d'apporter les améliorations nécessaires au regard des conclusions de ce test en conditions réelles.
La phase test couvre un large périmètre des échanges de données : dépôt des déclarations par le collecteur du prélèvement à la source et transmission en retour par la DGFiP des informations relatives au salarié, notamment le taux de prélèvement (fictif à ce stade du processus) à lui appliquer.
Plus de 700 participants déjà inscrits
La phase est accessible à chaque catégorie de futurs collecteurs du prélèvement à la source. La participation la plus large est souhaitable afin de renforcer la sécurisation de l'ensemble du système. Plus de 700 participants sont déjà inscrits.
Modifié le 25/07/2017
Communiqué
Prélèvement à la source : la phase de tests (pilote) est lancée; les inscriptions sont toujours ouvertes pour les entreprises qui souhaitent y participer - 13/07/2017[Pdf - 418 Ko]
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