La réforme de la commande publique est lancée. Un code unique pour les marchés publics, les délégations de service public, les concessions, les partenariats public-privé devrait voir le jour en 2016. Emmanuel Macron présente lors du Conseil des ministres les modalités de cette réforme.
La commande publique profite peu aux petites entreprises ©Phovoir
A la faveur de la transposition de trois directives européennes du 26 février 2014, s'engage la réforme du droit des marchés publics. Début 2016 seront présentée une ordonnance relative aux marchés publics et une autre relative aux contrats de concessions. Elles jetteront les bases du code unique pour les marchés publics. Les trois axes de la réforme que lance le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du numérique sont les suivantes :
le soutien aux petites entreprises
La commande publique profite peu aujourd'hui aux petites entreprises. Parmi les mesures en leur faveur, figurent notamment :
- la règle de l’allotissement, c’est-à-dire le découpage des marchés en lots accessibles aux PME,
- une part réservée aux PME dans les contrats de partenariat (partenariat public-privé) qui représentent au total 15 milliards d’euros depuis 2005.
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Extrait du dossier de présentation : réforme de la commande publique - 22/07/2015
Des textes simples et cohérents
Des textes simples et cohérents, notamment avec le droit européen, permettent de mieux garantir la sécurité juridique des entreprises et des acheteurs. Aussi le ministre propose-t-il de :
- réduire dès à présent de 40 % le volume des règles législatives applicables aux marchés publics,
- réunir l'ensemble des règles relatives aux marchés publics dans un seul et même texte, en prélude à un véritable code dédié à la commande publique.
Un droit modernisé
Afin d'améliorer la pratique actuelle des marchés publics, les orientations seraient les suivantes :
- un meilleur encadrement des « partenariats publics-privés » (PPP), notamment une démarche d’évaluation préalable renforcée,
- l'accès des données essentielles des marchés sous format ouvert et librement réutilisable (Open data),
- l'insertion possible par les acheteurs publics de clauses sociales et environnementales,
- le pouvoir de contrôler les offres anormalement basses.
Emmanuel Macron
[Avec cette réforme] « nous parviendrons, à force de volonté politique et d’audace administrative, à faire de la commande publique un véritable instrument au service de l’économie réelle, de l’innovation, de la responsabilité sociale et de la transition énergétique. »
Modifié le 29/07/2015
L'ordonnance du 23 juillet 2015
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