Le Conseil constitutionnel a rendu le 5 août 2015 sa décision relative à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en validant la quasi-totalité de la loi. Ses principales mesures comme l'ouverture du marché des autocars, le travail du dimanche ou encore la révision des tarifs des professions réglementées entreront en vigueur au second semestre 2015.
©MAXPPP
Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, considère que cette décision valide le travail considérable mené par le Gouvernement et le Parlement au cours des derniers mois pour lever les blocages qui entravent l'économie française, et ouvrir les secteurs qui méritent de l’être, pour renforcer la reprise économique et développer l'emploi.
Sur les 308 articles que comportait le texte de loi, 17 dispositions, regroupées dans 23 articles, ont été censurées dont cinq au fond. La réforme des professions réglementées qui faisait l’objet de nombreuses saisines a été validée quasi intégralement par le Conseil constitutionnel et pourra ainsi entrer en vigueur.
Des réformes importantes applicables dès la promulgation de la loi
Plus des trois-quarts des mesures réglementaires de la loi entreront en vigueur d'ici à la fin de l'année, notamment pour ce qui concerne le travail du dimanche dans les zones touristiques internationales et les gares et la révision des tarifs des professions réglementées. Le reste sera mis en oeuvre au premier semestre 2016.
La promulgation de la loi permettra la mise en œuvre immédiate de réformes importantes en particulier s'agissant du transport par autocar au-delà de 100 kilomètres, la réforme des procédures de sauvetage des entreprises, le recours simplifié aux accords de maintien dans l’emploi (AME) pour davantage de flexibilité dans les entreprises en difficulté, l’accroissement du nombre de dimanches du maire (9 peuvent être décidés dès 2015), la capacité des offices HLM et des communes à développer le logement intermédiaire.
Entreront de même en vigueur la simplification et l’accélération des procédures aux prud’hommes, notamment en facilitant la conciliation, et en mettant en place un référentiel au niveau du bureau de jugement. La réforme de ces procédures assurera aux salariés et aux employeurs une visibilité plus grande sur l’ensemble du dispositif, au bénéfice de l’emploi.
Des dispositions reprises dans de prochains travaux parlementaires
La plupart des dispositions censurées par le juge constitutionnel pour des raisons de procédure parlementaire l’ont été en raison d’un défaut de rattachement à l’objet de la loi ou parce que venues trop tard dans le débat.
Le Gouvernement envisage de reprendre ces dispositions dans le cadre de prochains travaux parlementaires.
Emmanuel Macron
« Dès aujourd’hui, la mobilisation des services de l’Etat pour appliquer les mesures de la loi relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques doit s'accélérer et s'amplifier. »
Le ministre réunira d’ici à deux mois les parlementaires membres des commissions spéciales de l’Assemblée nationale et du Sénat pour les informer des mesures d’application et des conditions d’entrée en vigueur des dispositions de la loi et rendre publics les éléments d’évaluation qui seront à sa disposition.
Lire aussi
Les principales mesures de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - 17/07/2015
