Quantcast
Channel: economie.gouv.fr - economie.gouv.fr
Viewing all articles
Browse latest Browse all 8217

Comment fonctionne le système du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu ?

$
0
0

Contrairement au régime « classique » de la micro-entreprise, les revenus provenant de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le micro-entrepreneur paie tout au long de l’année (mensuellement ou trimestriellement) l’impôt sur le revenu lié à son activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. Ce versement est effectué de manière commune avec les cotisations sociales en appliquant un pourcentage supplémentaire sur les recettes.

En 2018, les taux applicables à votre chiffre d’affaire sont :

  • 12,8 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrée à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) + 1 % = 13,80 %
  • 22 % pour les prestations de service artisanales et commerciales (BIC/BNC) + 1,7 % = 23,70 %
  • 22 % pour les activités libérales (BNC) + 2,2 % = 24,2 %

En savoir plus


Viewing all articles
Browse latest Browse all 8217

Trending Articles