Clauses abusivesAnonyme (non vérifié)Jeu 21/11/2019 - 11:40
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GUID
22216
Source
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Clause-abusive
Date de publication
Description
En tant que professionnel, veillez à ce que vos contrats ne soient pas trop complexes voire inintelligibles. Les contrats ne doivent pas créer de déséquilibre au détriment des consommateurs.