Obligation générale de sécuritéAnonyme (non vérifié)Jeu 21/11/2019 - 11:40
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GUID
70161
Source
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/obligation-generale-de-securite
Date de publication
Description
En tant que professionnel, vous êtes responsable de de la sécurité du produit ou du service que vous commercialisez. A ce titre vous êtes tenu de vérifier que celui-ci respecte la réglementation et répond à l’obligation générale de sécurité (OGS).