Le site internet de la médiation de la consommation a ouvert le 15 février 2016. Les consommateurs trouveront sur le site de la médiation de la consommation toutes les informations qui leur permettront d’exercer leur droit à la médiation de façon effective et gratuite.
L’installation de la médiation de la consommation découle de la directive européenne 2013/11 qui prévoit la généralisation des mécanismes de résolution amiable des litiges entre professionnels et consommateurs dans tous les secteurs d'activité.
Un médiateur pour chaque litige sur www.mediation-conso.fr
Les consommateurs pourront, grâce au site www.mediation-conso.fr, accéder aux noms, coordonnées et sites internet des médiateurs référencés. Tout consommateur ayant un litige avec un professionnel sera ainsi en mesure d’être mis facilement en relation avec le médiateur compétent et de le saisir en ligne ou par courrier.
Le site de la médiation comportera à terme la liste de tous les médiateurs de la consommation et de leurs champs de compétences, le dispositif devant être étendu à l’ensemble des secteurs économiques.
Une liste des sept premiers médiateurs, notifiée à la Commission européenne par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation y est d’ores-et-déjà publiée. Il s’agit des médiatrices de l’Autorité des marchés financiers et des Communications électroniques, des médiateurs de l’Energie, de l’Eau, de l’Assurance, du Commerce coopératif et associé ainsi que du médiateur Tourisme voyage. D’autres médiateurs seront prochainement répertoriés au fur et à mesure des délibérations de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.
Faire appel à un médiateur, l’exemple du médiateur national de l’énergie
Si un consommateur rencontre un différend avec son fournisseur d’énergie pour une augmentation inexpliquée de sa facture, il doit tout d’abord prendre contact avec le service clientèle du professionnel. Si, au bout de deux mois il n’a pas obtenu de réponse de son opérateur ou si la réponse ne le satisfait pas, il peut saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois. Il peut déclarer sa plainte en ligne ou l'adresser par courrier. Toute demande de médiation est traitée dans les 90 jours (sauf pour les cas complexes où le médiateur informe les deux parties d’un traitement plus long).
« Le point d’entrée pour tous les Français qui souhaitent résoudre un litige avec un professionnel »
Martine Pinville se félicite de l’ouverture de très larges secteurs de notre économie aux dispositifs de médiation, au bénéfice de dizaines de millions de consommateurs.
La liste des médiateurs français, ainsi que celle des médiateurs des autres Etats membres figurent également sur la plateforme de résolution extrajudiciaire en ligne des litiges de consommation de la Commission européenne, également ouverte au public le 15 février 2016.
Le site internet de la médiation de la consommation est accessible à l'adresse suivante : www.mediation-conso.fr
Martine Pinville
« Le site de la médiation de la consommation est le point d’entrée pour tous les Français qui souhaitent résoudre un litige avec un professionnel suite à l’achat d’un produit ou d’un service qu’ils estiment défectueux. Son lancement simultané avec celui de la plateforme européenne permet dès aujourd’hui à chaque consommateur de pouvoir trouver facilement et gratuitement une solution amiable. La liste des médiateurs sera complétée secteur par secteur dans les meilleurs délais avec pour objectif une couverte totale des marchés de consommation à terme. »
Lire aussi
Litiges de consommation : vers une généralisation de la médiation - 21/08/2015
La médiation généralisée à tous les secteurs de la consommation - 20/05/2015
Textes officiels
A la Une (Thématique)A la Une (Ministre)