Pour consacrer les engagements pris par nombre d’entreprises au titre de la responsabilité sociale et environnementale. L’entreprise peut poursuivre, dans le respect de son objet social, un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l’action de l’ensemble des collaborateurs. L’article 1835 du Code civil sera modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts.
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Pourquoi introduire une raison d’être dans le projet de l’entreprise ?
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Que signifie la portabilité des produits d’épargne retraite ?
Cela veut qu’il sera enfin possible de disposer d'un unique produit d'épargne retraite à tout moment. À chaque changement de vie professionnelle, tout salarié pourra transférer le montant dont il dispose vers son nouveau produit d'épargne retraite, sans frais si il a détenu son produit pendant 5 ans.
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Une sortie en capital des produits d’épargne retraite sera-t-elle possible ?
Oui, les épargnants bénéficieront d’une souplesse accrue dans l’utilisation de leur épargne : la sortie en capital sera autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs).
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Une sortie en rente des produits d’épargne retraite sera-t-elle possible ?
Oui, si un épargnant choisit de sortir en rente viagère, il pourra le faire et sera même fiscalement avantagé. Ceux qui choisiront une rente viagère se verront systématiquement proposer une option de réversion au profit de leur conjoint ou partenaire.
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Les versements volontaires sur les produits d’épargne retraite seront-ils fiscalement avantageux ?
Oui, la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).
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Que se passe t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?
Un dépassement est autorisé au cours d'une seule année. Si votre chiffre d'affaires hors taxes dépasse le seuil applicable sur 2 années consécutives (N-1 et N-2), vous perdez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise. Vous serez alors imposé d'après un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.
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Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social. Ce statut lui permet d’exercer une petite activité indépendante en bénéficiant de formalités de création d’entreprise allégées et d’un mode de calcul et de paiement simplifié de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
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Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
Devenir micro-entrepreneur est ouvert à tous. Que vous soyez demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, profession libérale ou retraité.
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Quels sont les seuils d'application du régime micro-entrepreneur ?
Pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas excéder :
- 170 000 € pour la vente de marchandises, d'objets, de fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter et les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés en tourisme).
- 70 000 € pour les autres prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
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Je veux devenir micro-entrepreneur. Quelles activités puis-je exercer ?
Un micro-entrepreneur peut exercer toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Les activités commerciales comprennent l’achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial comme la restauration rapide. Les professionnels libéraux relevant de la Cipav ou du régime de retraite des travailleurs indépendants (ex RSI) peuvent être micro-entrepreneurs.
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Peut-on être salarié et micro-entrepreneur ?
Oui, il est possible d’avoir une micro-entreprise tout en étant salarié. Mais à condition de ne pas concurrencer votre employeur de manière déloyale et d’exercer votre activité indépendante en dehors de vos heures de travail.
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Journées européennes du Patrimoine 2018 - Venez découvrir le patrimoine architectural de Bercy !
Votre programme
Visite de l'hôtel des ministresParcourez les salles à manger, le salon Michel Debré ainsi que les bureaux des ministres, pendant tout le week-end. |
© MEF |
L'Homme - Ipoustéguy © MEF | Peintures et sculptures contemporainesPeintures, sculptures, tapisseries, sols... Les œuvres d'une trentaine d'artistes - dont Alechinsky, Soulages, César, Etienne-Martin, Ipoustéguy, Matta, Reyberolle ... - ornent les bâtiments du ministère, dans le cadre du 1% artistique. Les oeuvres exposées |
Immersive game ( Jeu d'immersion )Un jeu grandeur nature est organisé sous la forme d'un parcours immersif dans l'ensemble du ministère, sur le thème de l'Europe. Pour y participer, les visiteurs peuvent s'inscrire gratuitement en ligne ou directement sur place (sous réserve des places disponibles). |
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© MEF | Des animations pour petits et grandsTout au long du parcours, les agents des directions sont à la disposition des visiteurs pour échanger sur des thématiques d'actualité : prélèvement à la source (PAS), protection du consommateur, médiation, budget de l'État, finances publiques, douanes, politique économique, innovation, recrutement dans les ministères économiques et financiers, etc. Par ailleurs, les visiteurs peuvent découvrir l’exposition en l’honneur du centenaire de la guerre 14 -18. |
L'Europe et vous !Venez vous exprimer ! Dans le cadre des consultations citoyennes sur l’Europe lancées par le président de la République en avril dernier, des murs d’expression sont à votre disposition. Quelles sont vos attentes, vos déceptions, vos propositions et vos souhaits pour l’Europe d’aujourd'hui et de demain ? Vos idées, propositions ou avis seront synthétisés et postés sur le site des consultations citoyennes sur l’Europe, en vue d’une restitution publique en novembre 2018. En savoir plus : touteleurope.eu |
© Fotolia |
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© MEF |
Démonstrations de maîtres-chiensDes maîtres-chiens de la Douane assurent des démonstrations de détection de produits stupéfiants ou explosifs. Horaires :
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Le loto du patrimoineLes visiteurs de Bercy ont la possibilité de participer au loto du patrimoine organisé par la Française des Jeux. Le fonds de ce jeu servira à la rénovation de 269 bâtiments en péril, parmi lesquels 18 d’entre eux ont été jugés prioritaires en termes de restauration, soit un par région. En savoir plus : fdj.fr |
Photo « Loto du patrimoine » - L’Hôtel de Polignac dans le Gers © Fondation du Patrimoine |
© MEF | Les ruches de BercyDepuis deux ans, le ministère abrite plusieurs ruches. Une dégustation du miel produit à Bercy est proposée aux visiteurs, le samedi entre 14 h et 18 h, en présence de l'apiculteur. En 2018, la récolte a été fructueuse; elle s'est élevée à 90 kilos. |
« Touchez l'histoire » économique et financièrePour la 1re fois depuis sa construction, samedi 15 septembre de 14 h à 17 h, le ministère ouvre son centre des archives historiques en Seine-et-Marne, en partenariat avec Grand Paris Sud. Ce site conserve notamment la bibliothèque historique de Bercy et plus de 3 000 objets depuis l'Ancien régime. Cette plongée unique dans l'histoire économique et financière est accompagnée par des ateliers pour « toucher l'histoire » avec le personnel scientifique du service des archives. Visites guidées - sur inscription - limitées à 20 personnes par visite et sur présentation d'une pièce d'identité. Réservation possible par téléphone : 01 64 96 23 97 ou mèl : archives@finances.gouv.fr Adresse : 471, avenue de l’Europe, 77176 Savigny-le-Temple |
© CAEF |
Bon à savoir avant votre visite
1 - Y-a-t-il un délai d’attente pour entrer au ministère à Bercy lors des Journées européennes du Patrimoine ?
En règle générale, il n’y a pas de délai d’attente. Excepté au moment de l’ouverture des portes, où l'attente peut varier en fonction de l'affluence mais dépasse rarement le quart d'heure.
2 - Faut-il réserver au préalable ?
Il n’est pas nécessaire de réserver pour la visite du ministère de l’Économie et des Finances.
Pour l’Immersive game(jeu d’immersion) à Bercy, les visiteurs qui souhaitent y participer peuvent s’inscrire en ligne [ou directement sur place.
La visite du centre des archives économiques et financières de Bercy (CAEF) en Seine-et-Marne se fait uniquement sur réservation : par téléphone au 01 64 96 23 97 ou par mèl : archives@finances.gouv.fr
3 - Existe-t-il une visite guidée du ministère lors des Journées européennes du Patrimoine ?
Une présentation historique et architecturale est proposée près de la maquette du site dans le hall Colbert. Des animateurs sont présents tout au long du parcours, mais il n’existe pas de visite guidée de l’ensemble du site.
4 - Les bâtiments sont-ils accessibles aux personnes handicapées ?
Les architectes ont aménagé le site de Bercy pour que les personnes à mobilité réduite puissent y circuler aisément.
5 - Peut-on visiter le ministère en dehors des Journées européennes du Patrimoine ?
Des visites sont organisées toute l’année par une guide-conférencière. Rendez-vous dans l’espace « Visites » sur l'espace Patrimoine.
6 - Combien de temps dure la visite ?
Chaque visiteur suit la visite à son rythme. La durée moyenne d’une visite est estimée à environ 1 h 30.
7 - Food truck à disposition pour se restaurer !
Pour ceux qui le souhaitent, une petite pause nourriture et/ou boisson est possible sur le site pendant toute la durée du week-end.
Modifié le 06/09/2018Suivre et partager
# JEP
Presse - Communiqué : Journées européennes du Patrimoine les 15 et 16 septembre 2018 [PDF; 332 Ko]
Accès au 139, rue de Bercy, Paris 12e
[Cliquer sur le plan pour l'agrandir]
- Bus 24 et 87, arrêt ministère de l'Économie et des Finances
- Métro lignes 6 et 14, station Bercy
- RER A, station Gare de Lyon
Les ministres ouvrent leur bureau
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Gérald Darmanin, |
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Bruno Le Maire,
Delphine Geny Stephann,
Immersive game (jeu d'immersion)
Un avant-goût de la visite
L'affiche du ministère
Le portail du ministère de la Culture
Les Journées européennes du Patrimoine sont initiées par le ministère de la Culture et de la Communication. Le thème 2018 : « L'art du partage»
A la Une (Accueil)Journées du patrimoine
Venez découvrir le patrimoine architectural de Bercy !Samedi 15 septembre de 14 h à 18 h
et dimanche 16 septembre de 10 h à 18 h
Venez découvrir le patrimoine architectural de Bercy ! Des animations variées, adaptées à tous, des plus petits aux plus grands, des plus novices en économie aux plus initiés, sont proposées. Participez notamment à l’Immersive game (jeu d’immersion), aux animations interactives sur chaque stand et exprimez-vous sur l’Europe. Au programme également, la visite des bureaux des ministres ainsi que des démonstrations de maîtres-chiens de la Douane, etc.
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Ensemble immobilier
L’histoire de ce bien est indissociable de celle de l’Îlot Saint-Germain dont il a été une composante essentielle.
Genèse de l’Îlot Saint-Germain, siège de l'Institution militaire pendant plus de deux siècles.
Dans la seconde moitié du XVIIe siècle, le Couvent des Filles de Saint-Joseph se trouvait entouré de terrains cultivés, sur une vaste parcelle comprise entre la rue de l'Université au nord, la rue Saint-Dominique au sud, la rue de Bellechasse à l'est et se poursuivant jusqu'à la grande esplanade de l'Hôtel Royal des Invalides. L’installation du couvent fut à l’origine d’une urbanisation du faubourg.
Le Faubourg Saint-Germain, qui devait recevoir le nom évocateur de "noble faubourg" devint le nouveau quartier à la mode sur la route de Versailles. L’aristocratie délaissa ainsi le quartier encombré du Marais, pour y faire bâtir de spacieux hôtels particuliers.
A la Révolution française, le couvent des Filles de Saint-Joseph devint bien national. Après l’expulsion des religieuses en septembre 1792, les services du Ministère de la Guerre occupèrent l’ensemble des bâtiments du couvent.
Au cours du XIXe siècle, ces services allaient progressivement s'implanter dans les hôtels contigus et favoriser la construction de nouveaux bâtiments, créant ainsi un quartier entièrement dédié à l'Administration de la Guerre, qui prendra le nom d'"Îlot Saint-Germain".
Des architectes tels que André-Marie Renié (1789-1855), Jules Bouchot (1817-1907), et Léon Azéma (1888-1978) œuvrèrent de 1828 à 1938 au développement et à la transformation de l’îlot Saint-Germain. Avec les travaux décidés par le Baron Haussman en 1855, c’est Jules Bouchot, qui en imagina l’imposante façade achevée en 1877, longue de plus de 140 mètres sur le Boulevard Saint-Germain, ponctuée par la célèbre tour de l'horloge. Le pavillon central, entrée du 231, est richement orné de pilastres vermiculés, de têtes sculptées et de figures allégoriques.
Les différents aménagements et les constructions successives ainsi que les percements du Boulevard Saint-Germain et de la rue de Solférino au XIXe siècle effacèrent pratiquement toutes les traces du couvent du XVIIe siècle et des hôtels particuliers qui occupaient l'emplacement actuel de l’Îlot Saint Germain.
L’îlot Saint-Germain, sera ainsi pendant plus de deux siècles, le siège de l'Institution militaire.
L'ensemble immobilier au 231 Bd Saint-Germain.
Cet ensemble immobilier datant du XIXe siècle, vendu par l’État, est édifié sur une vaste parcelle, issue de l’Îlot Saint-Germain, d’une superficie de 11 763 m².
D’une surface de plancher totale de 27 797 m² dont environ 8 543 m² en infrastructure, il est composé des constructions et cours suivantes :
a) bâtiment du "8" , édifié en 1828 ;
b) bâtiment "300" ou « Saint-Germain Ouest et Université », édifié entre 1881 et 1883 ;
c) bâtiment "400" ou "Saint-Germain Est et Solférino", édifié entre 1826 et 1830 puis entre 1868 et 1877 ;
d) bâtiment "500" ou "des Archives", édifié entre 1845 et 1849 ;
e) bâtiment "600", édifié à la fin des années 1870 ;
f) bâtiment "900", édifié dans les années 1950 et correspondant aux deux niveaux de sous-sols sous la Cour des Archives ;
h) trois cours dénommées "Cour du Nord", "Cour des Archives" et "Cour de la Bibliothèque".
Cet ensemble bénéficie d'une situation privilégiée dans le quartier des ministères et de grandes institutions nationales et internationales, à proximité des Invalides, de la place de la Concorde et du musée d’Orsay.
NonBureauxpar appel d’offre//
à 15H00
Le 231 Boulevard Saint-Germain, un bien d'exception au coeur du VIIe arrondissement de Paris.
Les personnes intéressées peuvent accéder à la data room dédiée à ce bien en cliquant sur le lien :
https://espacenotarial.com/cessions/231SaintGermain/
231, boulevard Saint Germain
75007PARIS75-ParisIle-de-FranceMardi, 22. Janvier 2019
27 797.00
Plan de masse du site
Cessions en coursRenseignements :
Toute information complémentaire se rapportant à l'immeuble peut être demandée par courriel à l'adresse suivante :
drfip75.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
ou par téléphone auprès des correspondants suivants :
Marie AGREBI
Tél. : 01 44 50 79 09
Georges ALICE
Tél. : 01 44 50 79 25
Visites :
Les visites se dérouleront du lundi 24 septembre au vendredi 14 décembre 2018 inclus.
Elles seront organisées sur rendez-vous, après en avoir fait la demande par courriel et en français, à l'adresse ci-dessous :
drfip75.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
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Maison d'habitation
Une maison d'habitation jumelée d'un côté, d'une superficie de 71 m² comprenant :
- au rez-de-chaussée : entrée, salle à manger, cuisine avec chauffe eau, une salle de bain avec cabine de douche et WC, une chambre ;
- au 1erétage : palier, deux chambres, et une petite pièce sous-pente, combles perdus (trappe).
Accès par un portail sur rue permettant un accès à un véhicule, petit jardin devant et à l'arrière, un appentis en tôle.
Pas de chauffage central, quelques convecteurs électriques. Sols carrelés, stratifiés ou parquets, toiture tuiles, fenêtres, volets et porte d'entrée en bois.
Le tout d'un seul tenant est porté au cadastre rénové section KL n° 74 pour une superficie de 239 m².
LogementNon//
par adjudicationà 10H00
Adresse du lieu de vente :
Maison de quartier FULBERT MASSON (derrière cinéma le Royal)
Rue Maryse Bastié
72100 LE MANS
Maison d'habitation.
Mise à prix : 70 000 €
Cautionnement pour enchérir : 3 500 €
Montant minimal des enchères : 500 €
44, rue Brindejonc des Moulinais
72100LE MANS72-SarthePays de la Loire23. Octobre 2018
71.00Conditions de venteConstat de repérage des matériaux et produits contenant de l'amianteBilan du contrôle de conformité de l'installation d'assainissement collectifCertificat d'urbanismeDossier de diagnostics techiquesDiagnostic de performance énergétiqueÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat des risques naturels, miniers et technologiquesRapport de l'état de l'installation intérieure de gazExtrait du plan cadastral informatiséConstat de risque d'exposition au plombNote de synthèseÉtat relatif à la présence des termites
Cessions en coursRenseignements :
Service Local DOMAINE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe
23, place des Comtes du Maine - BP 22394
72002 LE MANS CEDEX 1
Tél. : 02 43 43 58 92
Courriel : ddfip72.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Visites :
Visites les vendredi 5 et 12 octobre de 8h30 à 13h00.
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Maison d'habitation
Une maison d'habitation, jumelée d'un côté, d'une superficie de 71 m² comprenant :
- au rez-de-chaussée : entrée, salle à manger, cuisine, une salle de bain avec cabine de douche et WC, une chambre ;
- au 1er étage : palier, deux chambres, et une petite pièce sous-pente avec un cabinet de toilette, combles perdus (trappe).
Accès par un portail sur rue permettant un accès à un véhicule, maison au centre de la parcelle avec jardin sur les trois côtés, à l'arrière deux appentis en tôle.
Possibilité de créer un garage.
Pas de chauffage central mais appareil électrique à accumulation. Sols carrelés ou stratifiés, toiture tuiles, certaines fenêtres sont en PVC double vitrages, d'autres en bois avec double vitre rajoutée. Porte d'entrée PVC.
Le tout d'un seul tenant est porté au cadastre rénové section KL n° 657 pour une superficie de 247 m².
LogementNon//
par adjudicationà 10H00
Adresse du lieu de vente :
Maison de quartier FULBERT MASSON (derrière cinéma le Royal)
Rue Maryse Bastié
72100 LE MANS
Maison d'habitation.
Mise à prix : 70 000 €
Cautionnement pour enchérir : 3 500 €
Montant minimal des enchères : 500 €
17, rue Jean Mermoz
72100LE MANS72-SarthePays de la Loire23. Octobre 2018
71.00Conditions de venteConstat de repérage des matériaux et produits contenant de l'amianteCertificat d'urbanismeDossier de diagnostics techniquesDiagnostic de performance énergétiqueÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat des risques naturels, miniers et technologiquesRapport de l'état de l'installation intérieure de gazExtrait du plan cadastral informatiséConstat de risque d'exposition au plombNote de synthèseÉtat relatif à la présence des termites
Cessions en coursRenseignements :
Service Local DOMAINE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe
23, place des Comtes du Maine - BP 22394
72002 LE MANS CEDEX 1
Tél. : 02 43 43 58 92
Courriel : ddfip72.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Visites :
Visites les vendredi 5 et 12 octobre de 8h30 à 13h00.
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Maison d'habitation
Une maison d'habitation, jumelée des deux côtés, d'une superficie de 51 m² comprenant :
- au rez-de-chaussée : entrée, salle à manger, coin cuisine, WC, une douche dans la buanderie avec chauffe eau électrique ;
- au 1er étage : palier, deux petites chambres, dont une avec un petit débarras penderie, grenier (trappe).
Accès par la buanderie au grand jardin à l'arrière avec un appentis bois accolé à la maison, courette à l'avant de la maison. Pas de chauffage, Fermetures PVC.
Le tout d'un seul tenant est porté au cadastre rénové section KL n° 1024 pour une superficie de 241 m².
LogementNon//
par adjudicationà 10H00
Adresse du lieu de vente :
Maison de quartier FULBERT MASSON (derrière cinéma le Royal)
Rue Maryse Bastié
72100 LE MANS
Maison d'habitation.
Mise à prix : 55 000 €
Cautionnement pour enchérir : 2 750 €
Montant minimal des enchères : 500 €
10, rue Marc Pourpre
72100LE MANS72-SarthePays de la Loire23. Octobre 2018
51.00Conditions de venteConstat de repérage des matériaux et produits contenant de l'amianteCertificat d'urbanismeDossier de diagnostics techniquesÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat des risques naturels, miniers et technologiquesRapport de l'état de l'installation intérieure de gazExtrait du plan cadastral informatiséConstat de risque d'exposition au plombNote de synthèseÉtat relatif à la présence des termites
Cessions en coursRenseignements :
Service Local DOMAINE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe
23, place des Comtes du Maine - BP 22394
72002 LE MANS CEDEX 1
Tél. : 02 43 43 58 92
Courriel : ddfip72.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Visites :
Visites les vendredi 5 et 12 octobre de 8h30 à 13h00.
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Tous les micro-entrepreneurs peuvent-ils opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Non. Cette option est ouverte au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 ne dépasse pas un certain seuil pour une part de quotient familial. En 2018, votre RFR de l’année N-2 (2016) ne doit pas excéder 26 818 € par part de quotient familial.Ce montant est majoré de 50% par demi-part et de 25% par quart de part supplémentaire. Pour une option au titre de 2019, votre RFR devra être inférieur 27 086 € par part de quotient familial.
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Comment fonctionne le système du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Contrairement au régime « classique » de la micro-entreprise, les revenus provenant de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le micro-entrepreneur paie tout au long de l’année (mensuellement ou trimestriellement) l’impôt sur le revenu lié à son activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. Ce versement est effectué de manière commune avec les cotisations sociales en appliquant un pourcentage supplémentaire sur les recettes.
En 2018, les taux applicables à votre chiffre d’affaire sont :
- 12,8 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrée à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) + 1 % = 13,80 %
- 22 % pour les prestations de service artisanales et commerciales (BIC/BNC) + 1,7 % = 23,70 %
- 22 % pour les activités libérales (BNC) + 2,2 % = 24,2 %
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Comment fonctionne le régime fiscal classique de la micro-entreprise ?
C’est le régime qui s’applique de plein droit. D’un point de vue fiscal, un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel imposé à l’impôt sur le revenu. Chaque année, il doit porter sur une déclaration complémentaire de revenu le montant du chiffre d’affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées au cours de l’année concernée.
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement ;
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales.
Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal.
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Comment opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Pour choisir cette option vous devez, sous réserve de respecter les seuils prévus pour le versement libératoire, adresser une demande d’option à la caisse de sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l’Urssaf si votre activité est de nature libérale.
Cette demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante ou dans les 3 mois après la création de votre micro-entreprise pour une application immédiate.
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