Edité par la Fevad et l'INC, avec le soutien de Martine Pinville, le fascicule « Achats en ligne, suivez le guide ! » regroupe des informations utiles sur les droits des consommateurs qui choisissent de faire leurs courses sur Internet.
A quelques jours des fêtes de fin d'année, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et l'Institut national de la consommation (INC) publient un guide pratique pour les achats sur Internet. Intitulé « Achats en ligne, suivez le guide ! », ce fascicule s'adresse autant aux novices qu'aux internautes chevronnés. Il a obtenu le soutien de Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire.
Quel site choisir pour vos achats ?
« Sur Internet, il est possible de passer commande à des sociétés présentes en France, en Europe
ou ailleurs », explique ce guide. « Sachez que le droit en France est particulièrement protecteur des consommateurs.
Si vous achetez à l’étranger, privilégiez un site situé dans l’Union européenne. »
Quels recours en cas de livraison tardive ?
La loi Consommation du 17 mars 2014 a instauré l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par Internet à la date indiquée dans son offre commerciale. A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande. Dans le cas contraire, « vous pouvez demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si aucune livraison n’est intervenue, vous pouvez annuler la commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail. Le professionnel devra alors vous rembourser dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous avez annulé votre commande. »
Que faire si l'article ne vous convient pas ?
Depuis la loi Consommation, vous disposez d'un temps de réflexion plus long. Si vous souhaitez retourner votre achat, le délai de rétractation est désormais de 14 jours calendaires. « Ce droit de rétractation s’exerce librement : vous n’avez pas besoin de justifier les raisons du retour », précise le guide. « Vous pouvez même renoncer à l’achat d’un produit soldé ou déstocké. »
Comment fonctionnent les sites d'échanges ou de partages entre particuliers ?
« Le covoiturage, la location de logements entre particuliers, le financement en groupe d’un projet sont de nouveaux modes de consommation qui ont vu le jour ces dernières années grâce à Internet. Il s’agit en général de plateformes qui permettent de mettre en relation directement des particuliers », expliquent la Fevad et l'INC. « Dans le cadre d’une plateforme entre particuliers, sachez que les dispositions du code de la Consommation ne seront pas applicables dans vos relations entre particuliers. »
Martine Pinville
« Ce guide pédagogique de l’achat en ligne permettra aux consommateurs d’acheter sur Internet en bénéficiant de toutes les informations utiles sur leurs droits et obligations. Cet outil rejoint l’action constante du Gouvernement pour conforter les droits des consommateurs, s’assurer de leur effectivité, mais également renforcer la confiance entre commerçants et consommateurs. »
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