Projet de loi pour une République numérique : les autorités et commissions ont rendu leurs avis

Après son adoption en conseil des ministres, le projet de loi pour une République numérique a reçu les avis des autorités administratives indépendantes et des commissions, réunies le 18 décembre.

« J'ai souhaité poursuivre le travail collaboratif et le recours à l'intelligence collective pour l'élaboration du projet de loi pour une République numérique », explique Axelle Lemaire.

Cada, Arcep, Cnil, ADLC, CNNum : les autorités administratives indépendantes et les commissions ayant rendu un avis sur le projet de loi pour une République numérique étaient réunies le 18 décembre à Paris autour d'Axelle Lemaire. Leurs représentants ont pu évoquer les suggestions transmises au Gouvernement et échanger sur les enjeux des débats parlementaires à venir. L'occasion également pour la secrétaire d'Etat au Numérique de les remercier pour la qualité de leurs avis et pour leur collaboration durant l'élaboration du projet de loi.

Préparer la France aux enjeux numériques du XXI^e siècle

Cette table ronde a rassemblé :

• Marc Dandelot, président de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
• Philippe Distler, membre du collège del'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
• Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
• Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence (ADLC)
• Benoît Thieulin, président du Conseil national du numérique (CNNum)
• Henri Verdier, administrateur général des données

Le projet de loi pour une République numérique, qui entend préparer la France aux enjeux numériques du XXI^e siècle, est le fruit d'une large consultation organisée sur Internet. Une démarche saluée dans l'avis du CNNum : « [ces méthodes sont] porteuses d'un renouvellement des pratiques politiques et doivent être étendues, sinon généralisées ».

Sur le premier volet de loi, concernant la circulation des données et du savoir

Pour l'Autorité de la concurrence, les données d'intérêt général « peuvent susciter le développement de services innovants tout en contribuant à la qualité des services existants ». Le service public de la donnée ouvre la possibilité à « de nouvelles opportunités sociales et économiques», selon le CNNum.

Sur le deuxième volet de la loi, concernant la protection des citoyens dans la société numérique

La portabilité des données est saluée comme « une avancée majeure » par le CNNum, dont les dispositions « bénéficient tant aux consommateurs qu'aux professionnels », selon la Cnil. Les dispositions relatives aux avis en ligne ou la loyauté des plateformes représentent pour l'Autorité de la concurrence, un « facteur d'animation concurrentielle, en informant l'utilisateur sur un facteur de qualité ».

Sur le troisième volet de la loi, concernant l'accès de tous au numérique

L'Arcep souligne que ce volet représente une « avancée importante pour l'accès de l'ensemble des utilisateurs aux services numériques».

L'ensemble des avis est publié sur la plateforme dédiée au projet de loi. Prochaine étape pour le texte : le passage en séance publique à l'Assemblée nationale, en janvier.

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